TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DIVESTMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- divestiture
1, fiche 1, Anglais, divestiture
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- divestment 1, fiche 1, Anglais, divestment
correct
- divesting 2, fiche 1, Anglais, divesting
correct, nom
- divesture 3, fiche 1, Anglais, divesture
correct, vieilli
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The action of divesting or state of being divested. (Oxford, 1933). 2, fiche 1, Anglais, - divestiture
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If there is a provision revoking or divesting a gift on the failure of a condition, the condition must wholly fail or no revocation or divesting will occur. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 311) 2, fiche 1, Anglais, - divestiture
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- retranchement
1, fiche 1, Français, retranchement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
retranchement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - retranchement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-01-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- divestment
1, fiche 2, Anglais, divestment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Methods of compliance ... Divestment: where continued ownership by an employee would constitute a real or potential conflict of interest with the employee's official duties and responsibilities, the employee may elect to sell the asset "at arm's length" or place that asset in trust. 1, fiche 2, Anglais, - divestment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dessaisissement
1, fiche 2, Français, dessaisissement
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le dessaisissement, qui consiste pour les employés à vendre à un tiers avec qui ils n'ont aucun lien de dépendance ou à mettre en fiducie les biens qu'ils possèdent et qui risquent de susciter un conflit d'intérêts réel ou potentiel avec leurs fonctions officielles. 1, fiche 2, Français, - dessaisissement
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines. 2, fiche 2, Français, - dessaisissement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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