TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

DIVISIBLE ADMISSION [1 fiche]

Fiche 1 2006-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Practice and Procedural Law
  • Federal Administration
OBS

An admission may not be divided except where it contains facts which are foreign to the issue, or where the part of the admission objected to is improbable or contradicted by indications of bad faith or by contrary evidence, or where the facts contained in the admission are unrelated to each other.

OBS

Divisible. capable of being or liable to be divided or separated. Antonym: indivisible ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit judiciaire
  • Administration fédérale
DEF

Aveu qui contient des faits étrangers à la contestation liée ou non connexes entre eux ou dont la partie contestée est invraisemblable ou contredite par des indices de mauvaise foi ou par une preuve contraire.

CONT

L'aveu est divisible s'il contient des faits étrangers à la contestation, si la partie contestée de l'aveu est invraisemblable ou contredite par des indices de mauvaise foi ou par une preuve contraire ou s'il n'y a pas de connexité entre les faits mentionnés dans l'aveu.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :