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DIVISIBLE OFFENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2009-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
DEF

A crime that includes one or more crimes of lesser grade.

OBS

For examples, murder is a divisible offense comprising assault, battery, and assault with intent to kill.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
CONT

En common law, lorsqu'une infraction comportait plusieurs éléments constitutifs (« infraction divisible »), le jury pouvait déclarer une personne coupable detoute infraction « dont les éléments constitutifs étaient compris dans l'infraction imputée, sous réserve de la règle selon laquelle le jury ne pouvait pas prononcer une déclaration de culpabilité d'infraction mineure lorsque l'acte d'accusation imputait un crime grave ».

Espagnol

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