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DOMESTIC AIRSPACE [1 fiche]

Fiche 1 2022-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law on Use of Air Space
  • Air Space Control
DEF

The area lying above a country's landmass and coastal waters.

CONT

Sovereignty, for these purposes, is projected in its legal control of territory, territorial waters and national air space as well as its legal power to exclude other states from these domains.

Terme(s)-clé(s)
  • domestic air space

Français

Domaine(s)
  • Droit aérien
  • Contrôle de l'espace aérien

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho aeronáutico
  • Control del espacio aéreo
DEF

[...] espacio comprendido entre una base constituida por el territorio de un Estado soberano y la prolongación vertical de los límites de dicho territorio y sus aguas jurisdiccionales, fijados en acuerdos internaciones sobre límites territoriales.

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