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DOMINION TAX CASES [1 fiche]

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Fiche 1 1994-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Taxation
OBS

CCH Canadian Ltd

Terme(s)-clé(s)
  • Dominion Tax Case

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Fiscalité
OBS

Il s'agit d'un recueil de causes entendues par les tribunaux en matière de contestation fiscale. Aucune traduction du titre ni de l'abréviation.

OBS

Renseignement confirmé par CCH

Espagnol

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