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DPWGSA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-12-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Department of Public Works and Government Services Act
1, fiche 1, Anglais, Department%20of%20Public%20Works%20and%20Government%20Services%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish the Department of Public Works and Government Services and to amend and repeal certain acts 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20the%20Department%20of%20Public%20Works%20and%20Government%20Services%20and%20to%20amend%20and%20repeal%20certain%20acts
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-7 assented to 20th June, 1996. 1, fiche 1, Anglais, - Department%20of%20Public%20Works%20and%20Government%20Services%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- DPWGSA
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20minist%C3%A8re%20des%20Travaux%20publics%20et%20des%20Services%20gouvernementaux
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois 1, fiche 1, Français, Loi%20constituant%20le%20minist%C3%A8re%20des%20Travaux%20publics%20et%20des%20Services%20gouvernementaux%20et%20modifiant%20ou%20abrogeant%20certaines%20lois
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-7 sanctionné le 20 juin 1996. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20minist%C3%A8re%20des%20Travaux%20publics%20et%20des%20Services%20gouvernementaux
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- LMTPSG
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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