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DRAFT CONTRACT [2 fiches]

Fiche 1 2003-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The bidder will prepare a draft contract that is prepared to execute, and which will contain all the pertinent particulars of its proposal(s).

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Le soumissionnaire devra préparer une ébauche de contrat prêt à signer et faisant état de tous les détails pertinents de sa proposition.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1983-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Terms used by CIDA [Canadian International Development Agency].

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
OBS

Terme employé à l'ACDI [Agence canadienne de développement international].

Espagnol

Conserver la fiche 2

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