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DRAFT DECISION [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2000-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Labour Law
CONT

... the following may not be disclosed without the consent of the person who made them: (a) notes or draft orders or decisions of the Board [Canada Industrial Relations Board] or any of its members ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit du travail
CONT

[...] les documents ci-après ne peuvent être communiqués sans le consentement de leur auteur : a) les notes, les avant-projets d'ordonnance ou de décision du Conseil [canadien des relations industrielles] ou d'un de ses membres [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel

Espagnol

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