TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

An action to recover land of which the plaintiff had lost both the possession and the right thereto.  1, fiche 1, Anglais, - droitural%20action

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Petitory action. An action to establish and enforce title to property independently of the right to possession.  2, fiche 1, Anglais, - droitural%20action

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Action judiciaire visant à confirmer son droit de propriété sur un bien immobilier ou parfois sur un bien meuble.  2, fiche 1, Français, - action%20p%C3%A9titoire

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

«pétitoire» est l'adjectif qui qualifie l'action par laquelle une personne fait reconnaître son droit en se prévalant de l'acte ou de la situation juridique qui lui confère le droit réel immobilier (propriété, usufruit, nue-propriété) qui lui est contesté.  1, fiche 1, Français, - action%20p%C3%A9titoire

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

En Common Law, cette action judiciaire est exercée non seulement pour obtenir son droit de propriété, mais aussi la possession d'un bien immobilier.  3, fiche 1, Français, - action%20p%C3%A9titoire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol