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DRUG ESTABLISHMENT LICENCE HOLDER [1 fiche]

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Fiche 1 2025-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacy
  • Pharmaceutical Manufacturing
CONT

[The Interim Order Respecting Drug Shortages (Safeguarding the Drug Supply)] prohibits a drug establishment licence (DEL) holder (e.g. a fabricator, wholesaler, or distributor) from distributing certain drugs intended for the Canadian market to another person (i.e. individual or business) for consumption or use outside Canada, unless the DEL holder is able to demonstrate that the sale will not cause or exacerbate a shortage.

Terme(s)-clé(s)
  • drug establishment license holder

Français

Domaine(s)
  • Pharmacie
  • Fabrication des produits pharmaceutiques
CONT

[L'Arrêté d'urgence sur les pénuries de drogues (protection de l'approvisionnement en drogues)] interdit au titulaire d'une licence d'établissement de produits pharmaceutiques (LEPP) (p. ex. un fabricant, un grossiste ou un distributeur) de distribuer certaines drogues destinées au marché canadien à une tierce partie (c'est-à-dire un particulier ou une entreprise) pour consommation ou utilisation à l'extérieur du Canada, à moins que le titulaire de la LEPP ne puisse démontrer que la vente ne causera pas ou n'exacerbera pas une pénurie.

Espagnol

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