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DUAL APPOINTMENT [1 fiche]

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Fiche 1 1991-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Courts
CONT

"The Justice of the Peace should have a dual appointment under section 107 of the Indian Act and the Provincial Justice of the Peace Act".

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Tribunaux

Espagnol

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