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DUAL PROCESS OFFENSE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- hybrid offence
1, fiche 1, Anglais, hybrid%20offence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- compound offense 2, fiche 1, Anglais, compound%20offense
correct, États-Unis
- dual procedure offence 3, fiche 1, Anglais, dual%20procedure%20offence
correct
- dual-procedure offence 4, fiche 1, Anglais, dual%2Dprocedure%20offence
correct
- dual-process offence 5, fiche 1, Anglais, dual%2Dprocess%20offence
correct
- dual offence 6, fiche 1, Anglais, dual%20offence
correct
- mixed offence 3, fiche 1, Anglais, mixed%20offence
correct
- compound offence 7, fiche 1, Anglais, compound%20offence
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An offense composed of one or more separate offenses. 2, fiche 1, Anglais, - hybrid%20offence
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
an offence is "hybrid", i.e. can be prosecuted by way of indictment or by way of summary conviction. 8, fiche 1, Anglais, - hybrid%20offence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Robbery is a compound offense composed of larceny and assault. 2, fiche 1, Anglais, - hybrid%20offence
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- hybrid offense
- dual procedure offence
- dual process offense
- dual-procedure offense
- dual-process offense
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- infraction mixte
1, fiche 1, Français, infraction%20mixte
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- infraction hybride 2, fiche 1, Français, infraction%20hybride
nom féminin
- infraction sujette à option 3, fiche 1, Français, infraction%20sujette%20%C3%A0%20option
correct, nom féminin
- infraction à option de procédure 3, fiche 1, Français, infraction%20%C3%A0%20option%20de%20proc%C3%A9dure
correct
- infraction optionnelle 3, fiche 1, Français, infraction%20optionnelle
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lorsqu'une infraction peut être poursuivie par voie de mise en accusation et de déclaration sommaire de culpabilité [...] on parle d'infraction mixte; c'est à dire, elle offre l'option au procureur de la Couronne d'en décider en matière de procédure. 4, fiche 1, Français, - infraction%20mixte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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