TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
DUAL STATUS OFFENDER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-03-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Criminology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dual status offender
1, fiche 1, Anglais, dual%20status%20offender
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Under the Criminal Code,] an offender who is subject to a sentence of imprisonment in respect of one offence and a custodial disposition under paragraph 672.54(c) in respect of another offence. 2, fiche 1, Anglais, - dual%20status%20offender
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Criminologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrevenant à double statut
1, fiche 1, Français, contrevenant%20%C3%A0%20double%20statut
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- contrevenante à double statut 2, fiche 1, Français, contrevenante%20%C3%A0%20double%20statut
correct, nom féminin
- délinquant à double statut 3, fiche 1, Français, d%C3%A9linquant%20%C3%A0%20double%20statut
correct, nom masculin
- délinquante à double statut 3, fiche 1, Français, d%C3%A9linquante%20%C3%A0%20double%20statut
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Aux fins du Code criminel,] contrevenant qui doit purger une peine d'emprisonnement à l'égard d'une infraction et fait l'objet d'une décision de détention rendue en vertu de l'alinéa 672.54c) à l'égard d'une autre. 1, fiche 1, Français, - contrevenant%20%C3%A0%20double%20statut
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
délinquant à double statut; délinquante à double statut : désignations tirées du mini-lexique «Droit carcéral et système correctionnel» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - contrevenant%20%C3%A0%20double%20statut
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :