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DUE DILIGENCE [4 fiches]

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Fiche 1 2014-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • International Law
DEF

Standard of the obligation of States to take preventive measures.

CONT

... the parties were able to mitigate through the exercise of due diligence at the time of assessing the risks involved when financing a space asset.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit international
CONT

[...] les parties pouvaient tempérer en exerçant une diligence appropriée lors de l'évaluation des risques impliqués dans l'opération de financement d’un bien spatial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho internacional
DEF

Norma de obligación de los Estados de tomar medidas preventivas.

OBS

diligencia debida: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 2 2012-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Auditing (Accounting)
DEF

The measure of prudence, activity or assiduity that is properly to be expected from, and ordinarily exercised by, a reasonable and prudent person under the particular circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Degré de prudence, d'activité, de réaction et d'attention auquel on peut à bon droit s'attendre de la part d'une personne raisonnable et prudente et dont fait habituellement preuve cette personne raisonnable et prudente face à une situation donnée.

Espagnol

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Fiche 3 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Again, a defence would be provided by clause 79(2) for any person who had exercised due diligence to prevent the commission of the offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Là encore, la défense de toute personne ayant exercé toute la diligence convenable pour empêcher l'infraction est prévue au paragraphe 79(2).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
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Fiche 4 1998-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Banking
OBS

Professor McDowall's report. The Bank of Canada's Wartime Gold Project.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Banque
OBS

Rapport de M. McDowall, Banque du Canada. Le projet relatif aux opérations sur or pendant la Deuxième guerre mondiale

Espagnol

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