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DUE ENFORCEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

The Governor in Council, on the recommendation of the Minister, may make regulations respecting the wages and hours of work herein provided for ... and without limiting the generality of the foregoing, may provide by regulation for ... j) generally, the due enforcement of this Act and the regulations.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

Sur la recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les salaires et heures de travail prévus par les présentes [...] et peut, notamment, prescrire par règlement: [...] d'une façon générale, l'application pertinente de la présente loi et des règlements.

Espagnol

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