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DUE OBEDIENCE LAW [1 fiche]

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Fiche 1 2019-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Canadian Laws and Legal Documents
  • Rights and Freedoms
CONT

[The] Federal Judge … ruled that "the so-called full stop and due obedience laws [were] null and void on the grounds that, as well as being contrary to the national constitution, they are also contrary to the law of nations."

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques non canadiens
  • Droits et libertés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos no canadienses
  • Derechos y Libertades
CONT

El Poder Ejecutivo promulgó la derogación de las leyes de punto final y de obediencia debida, sancionadas en 1986 y 1987, respectivamente […]

OBS

obediencia debida: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que "obediencia debida", en dos palabras, es la expresión que debe utilizarse y que no es adecuado sustituirla por la secuencia de igual pronunciación "obediencia de vida".

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