TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DUTY CANDOUR GOOD FAITH [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-02-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- duty of candour and good faith
1, fiche 1, Anglais, duty%20of%20candour%20and%20good%20faith
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- duty of candor and good faith 2, fiche 1, Anglais, duty%20of%20candor%20and%20good%20faith
correct, États-Unis
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A Patent applicant's responsibility to disclose to the U.S. Patent and Trademark Office all known information relevant to the invention's patentability, esp. prior art, novelty, and embodiment. 2, fiche 1, Anglais, - duty%20of%20candour%20and%20good%20faith
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The trial judge found that the affidavit of the bank's officer, Mr. McTavish, submitted in support of the receivership motion, failed to meet the duty of candour and utmost good faith required for ex parte orders. 1, fiche 1, Anglais, - duty%20of%20candour%20and%20good%20faith
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
If an applicant fails to be candid in disclosing all relevant information, the PTO may reject the application. If the patent issues and undisclosed but relevant information is discovered later, the patent may be invalidated, and the applicant charged with fraud on the PTO, even if the undisclosed information might not have barred the patent's issuance. 2, fiche 1, Anglais, - duty%20of%20candour%20and%20good%20faith
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation de franchise et de bonne foi
1, fiche 1, Français, obligation%20de%20franchise%20et%20de%20bonne%20foi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il existe bien une obligation de franchise et de bonne foi lors de la poursuite des demandes de brevet auprès du Bureau américain des brevets, mais une obligation semblable n'existe pas au Canada. 2, fiche 1, Français, - obligation%20de%20franchise%20et%20de%20bonne%20foi
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le juge de première instance a estimé que l'affidavit de l'agent de la banque, M. McTavish, présenté à l'appui de la requête de mise sous séquestre, manquait à l'obligation de franchise et de bonne foi la plus absolue qui pèse sur toute partie sollicitant une ordonnance ex parte. 3, fiche 1, Français, - obligation%20de%20franchise%20et%20de%20bonne%20foi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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