TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DUTY EXCISE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-12-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Taxation Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- excise duty
1, fiche 1, Anglais, excise%20duty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A duty payable under the Excise Act. 2, fiche 1, Anglais, - excise%20duty
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Excise duties are imposed under the Excise Act, 2001 (Department of Justice) on spirits, wine, and tobacco products made in Canada. 3, fiche 1, Anglais, - excise%20duty
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Excise duty rate. 4, fiche 1, Anglais, - excise%20duty
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- duty of excise
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Droit fiscal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit d'accise
1, fiche 1, Français, droit%20d%27accise
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Droit prélevé [...] en vertu de la Loi sur l'accise. 2, fiche 1, Français, - droit%20d%27accise
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les produits suivants fabriqués au Canada sont assujettis aux droits d'accise aux termes de la Loi de 2001 sur l'accise (ministère de la Justice) : les spiritueux, le vin et les produits du tabac. 3, fiche 1, Français, - droit%20d%27accise
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Taux du droit d'accise. 4, fiche 1, Français, - droit%20d%27accise
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Aduana e impuestos internos
- Derecho fiscal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derecho interno
1, fiche 1, Espagnol, derecho%20interno
voir observation, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
derecho interno: equivalente propuesto para un derecho exigido por la Ley de 2001 sobre impuestos internos de Canadá. 1, fiche 1, Espagnol, - derecho%20interno
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
derecho interno: no confundir con "impuesto interno". 1, fiche 1, Espagnol, - derecho%20interno
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