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DUTY MINIMAL IMPAIRMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

... the duty of minimal impairment also requires that the Crown ensure that no greater legal interest than necessary is transferred to the permittee.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

[...] l'obligation d'atteinte minimale exige aussi que la Couronne veille à ce que des droits excédant ce qui est nécessaire ne soient pas transférés au détenteur du permis.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

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