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EMERGENCY MEASURES REGULATIONS [1 fiche]

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Fiche 1 2022-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • National and International Security
OBS

The goal of law enforcement is always to maintain public order and keep citizens safe. The Emergency Measures Regulations, made under subsection 19(1) of the Emergencies Act, [came] into force from February 15, 2022 to February 23, 2022 ...

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sécurité nationale et internationale

Espagnol

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