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Fiche 1 2013-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Finances
DEF

Droit de vote attaché à la détention temporaire de titres sans que le détenteur soit exposé au risque financier inhérent à la propriété de ces titres.

CONT

vote nu : terme publié au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2013.

Espagnol

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