TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENFORCEMENT MEASURE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- National and International Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enforcement measure
1, fiche 1, Anglais, enforcement%20measure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
With each amendment brought forward by Parliament, the Act has been strengthened and the transparency in lobbying activities and government decision-making have improved through such means as enhanced disclosure requirements, enforcement measures and a Lobbyists’ Code of Conduct. 1, fiche 1, Anglais, - enforcement%20measure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesure d'application
1, fiche 1, Français, mesure%20d%27application
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Avec chaque nouvel amendement mis de l’avant par le Parlement, la Loi a été renforcée et la transparence des activités de lobbying et du processus décisionnel gouvernemental a été améliorée grâce à des moyens tels que le resserrement des exigences en matière de divulgation, des mesures d’application et un Code de déontologie des lobbyistes. 1, fiche 1, Français, - mesure%20d%27application
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-03-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- enforcement measure
1, fiche 2, Anglais, enforcement%20measure
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mesure d'exécution
1, fiche 2, Français, mesure%20d%27ex%C3%A9cution
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-10-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- The Executive (Constitutional Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- enforcement measure 1, fiche 3, Anglais, enforcement%20measure
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mesure de coercition
1, fiche 3, Français, mesure%20de%20coercition
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- mesure coercitive 1, fiche 3, Français, mesure%20coercitive
nom féminin
- mesure d'exécution 1, fiche 3, Français, mesure%20d%27ex%C3%A9cution
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-10-25
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of the Sea
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- enforcement measure 1, fiche 4, Anglais, enforcement%20measure
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit de la mer
Fiche 4, La vedette principale, Français
- mesure de mise en application
1, fiche 4, Français, mesure%20de%20mise%20en%20application
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1991-12-05
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- enforcement measure
1, fiche 5, Anglais, enforcement%20measure
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 5, La vedette principale, Français
- mesure visant à faire respecter
1, fiche 5, Français, mesure%20visant%20%C3%A0%20faire%20respecter
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
les droits de propriété intellectuelle 1, fiche 5, Français, - mesure%20visant%20%C3%A0%20faire%20respecter
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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