TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENGAGE ACT SUBVERSION AGAINST DEMOCRATIC GOVERNMENT INSTITUTION PROCESS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-10-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- National and International Security
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- engage in an act of subversion against a democratic government, institution or process
1, fiche 1, Anglais, engage%20in%20an%20act%20of%20subversion%20against%20a%20democratic%20government%2C%20institution%20or%20process
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A permanent resident or a foreign national is inadmissible on security grounds for engaging in an act of espionage or an act of subversion against a democratic government, institution or process as they are understood in Canada. 1, fiche 1, Anglais, - engage%20in%20an%20act%20of%20subversion%20against%20a%20democratic%20government%2C%20institution%20or%20process
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expression found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001 2, fiche 1, Anglais, - engage%20in%20an%20act%20of%20subversion%20against%20a%20democratic%20government%2C%20institution%20or%20process
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Sécurité nationale et internationale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- se livrer à la subversion contre toute institution démocratique
1, fiche 1, Français, se%20livrer%20%C3%A0%20la%20subversion%20contre%20toute%20institution%20d%C3%A9mocratique
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants [...] être l'auteur d'actes d'espionnage ou se livrer à la subversion contre toute institution démocratique, au sens où cette expression s'entend au Canada. 1, fiche 1, Français, - se%20livrer%20%C3%A0%20la%20subversion%20contre%20toute%20institution%20d%C3%A9mocratique
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expression tirée de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - se%20livrer%20%C3%A0%20la%20subversion%20contre%20toute%20institution%20d%C3%A9mocratique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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