TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[The union] has succeeded in getting tax incentives for enterprises that hire young people and the establishment of a collective agreement ... which stipulates that the employer must hire young people on a part-time basis ...  3, fiche 1, Anglais, - entering%20into%20a%20collective%20agreement

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Une fois l'accréditation obtenue par l'organisation syndicale et le mode de règlement des différends enregistré par la Commission, l'agent négociateur ou l'employeur peut, par avis écrit, requérir l'autre partie d'entamer des négociations collectives en vue de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d'une convention collective. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]  2, fiche 1, Français, - conclusion%20d%27une%20convention%20collective

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol