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ENTIRETY CONTRACT [1 fiche]

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Fiche 1 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Entirety of contract ... This contract constitutes the complete and exclusive agreement of the parties regarding the subject matter of this Agreement and replaces all prior written and oral agreements or statements by and between the parties.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Le caractère divisible ou non du contrat [...]. Afin de prononcer la résolution d'un contrat, le Juge a déjà eu recours au critère de l'indivisibilité du contrat.

Espagnol

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