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ENTITLE [4 fiches]

Fiche 1 2001-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
CONT

The writ must be entitled "In the supreme court"

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
CONT

Le bref doit être intitulé "Cour suprême"

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
OBS

It [company] shall be entitled to relief under section 33

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
OBS

Elle sera admise à bénéficier de la déduction prévue par l'article 33

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
OBS

donner le (Ouvrir) droit à... 22 mar 1967

Espagnol

Conserver la fiche 4

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