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ENTITLEMENT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- entitlement
1, fiche 1, Anglais, entitlement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit
1, fiche 1, Français, droit
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- titre 2, fiche 1, Français, titre
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-09-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
- Public Administration (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- entitlement
1, fiche 2, Anglais, entitlement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A non-discretionary government transfer of a stipulated amount subject to certain eligibility criteria, as specified by legislation or regulations. 2, fiche 2, Anglais, - entitlement
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Not to be confused with "grant." 3, fiche 2, Anglais, - entitlement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
- Administration publique (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- transfert de droit
1, fiche 2, Français, transfert%20de%20droit
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Paiement de transfert que l'État, des collectivités ou d'autres organismes publics sont tenus d'effectuer lorsque le bénéficiaire satisfait à certains critères d'admissibilité déterminés. 1, fiche 2, Français, - transfert%20de%20droit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Finanzas
- Administración pública (Generalidades)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- prestación
1, fiche 2, Espagnol, prestaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-07-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- entitlement
1, fiche 3, Anglais, entitlement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Passport Canada. 2, fiche 3, Anglais, - entitlement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- admissibilité
1, fiche 3, Français, admissibilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie en usage à Passeport Canada. 2, fiche 3, Français, - admissibilit%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-12-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Arms Control
- Supply (Military)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- entitlement
1, fiche 4, Anglais, entitlement
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Contrôle des armements
- Approvisionnement (Militaire)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- droit à dotation
1, fiche 4, Français, droit%20%C3%A0%20dotation
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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