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ENTITLEMENT BOARD [1 fiche]

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Fiche 1 2008-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
OBS

An applicant who is dissatisfied with a decision of the [Canadian Pension] Commission ... with respect to his entitlement to an award or whose award has been cancelled or reduced by the Commission may request a hearing by an Entitlement Board. [Pension Act]

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Pension Commission Entitlement Board

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
OBS

Un requérant qui n'est pas satisfait d'une décision rendue par la Commission [canadienne des pensions] quant à son admissibilité à une compensation ou dont la compensation a été annulée ou réduite par la Commission, peut demander une audition par un comité d'examen.

Terme(s)-clé(s)
  • comité d'examen de la Commission canadienne des pensions

Espagnol

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