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ENTITLEMENT BROADCASTING TIME [1 fiche]

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Fiche 1 2012-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every person is guilty of an offence who ... (i) being a broadcaster or a network operator, fails to comply with an allocation of or entitlement to broadcasting time under this Act ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Commet une infraction : [...] i) le radiodiffuseur ou l'exploitant de réseau qui ne respecte pas la répartition de temps d'émission ou le droit à du temps d'émission sous le régime de la présente loi

Espagnol

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