TERMIUM Plus®
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ENTITY EMPOWERED [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-01-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- entity empowered to 1, fiche 1, Anglais, entity%20empowered%20to
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 1, La vedette principale, Français
- entité habilitée à
1, fiche 1, Français, entit%C3%A9%20habilit%C3%A9e%20%C3%A0
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : c.46, s. 370(1). 1, fiche 1, Français, - entit%C3%A9%20habilit%C3%A9e%20%C3%A0
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-10-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- General Vocabulary
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- entity empowered to
1, fiche 2, Anglais, entity%20empowered%20to
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of Her Majesty.... [Bank Act]. 1, fiche 2, Anglais, - entity%20empowered%20to
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire général
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- entité habilitée à
1, fiche 2, Français, entit%C3%A9%20habilit%C3%A9e%20%C3%A0
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, ainsi que les entités habilitées à exercer des attributions pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, [...] [Loi sur les banques]. 1, fiche 2, Français, - entit%C3%A9%20habilit%C3%A9e%20%C3%A0
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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