TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The second form of entrapment occurs when the police go beyond merely providing an opportunity to commit an offence, and instead actually induce the commission of the offence.  4, fiche 1, Anglais, - entrapment

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Lorsque l'indicateur a agi comme agent provocateur, c'est-à-dire qu'il ou elle a joué un rôle actif dans la commission de l'infraction. Cette exception pourrait à bon droit d'appliquer dans les cas où l'accusé entend invoquer la défense de provocation policière; toutefois, pour se prévaloir de cette exception, l'accusé sera obligé, en règle générale, de présenter des éléments de preuve au soutien de ce moyen de défense [...]  1, fiche 1, Français, - d%C3%A9fense%20de%20provocation%20polici%C3%A8re

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol