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ENTRY INTO CONTRACT [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-01-10

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Government Contracts
Public Administration

entry into a contract 1, fiche 1, Anglais, entry%20into%20a%20contract
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... advance payments must be approved by the Treasury Board where the Board's authority is required for entry into the contract ... 2, fiche 1, Anglais, - entry%20into%20a%20contract

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Marchés publics
Administration publique

conclusion d'un marché 1, fiche 1, Français, conclusion%20d%27un%20march%C3%A9
correct, nom féminin

conclusion d'un marché public 2, fiche 1, Français, conclusion%20d%27un%20march%C3%A9%20public
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] les paiements anticipés doivent être approuvés par le Conseil du Trésor lorsque la conclusion du marché nécessite l'approbation du Conseil du Trésor [...] 3, fiche 1, Français, - conclusion%20d%27un%20march%C3%A9

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Contratos gubernamentales
Administración pública

celebración de un contrato 1, fiche 1, Espagnol, celebraci%C3%B3n%20de%20un%20contrato
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La forma es el conjunto de signos mediante los cuales se manifiesta el consentimiento de las partes en la celebración de un contrato. 1, fiche 1, Espagnol, - celebraci%C3%B3n%20de%20un%20contrato

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Date de modification :: 2026-06-16

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-01-10

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT