TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ESCHEATS ACT [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-03-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Law of Succession (civil law)
- Law of Estates (common law)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Escheats Act
1, fiche 1, Anglais, Escheats%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Droit successoral (droit civil)
- Droit successoral (common law)
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les biens en déshérence
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20biens%20en%20d%C3%A9sh%C3%A9rence
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-04-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Escheats Act
1, fiche 2, Anglais, Escheats%20Act
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur les biens en déshérence
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20les%20biens%20en%20d%C3%A9sh%C3%A9rence
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-02-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Escheats Act
1, fiche 3, Anglais, Escheats%20Act
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Escheats Act
1, fiche 3, Français, Escheats%20Act
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Les lois de l'Île-du-Prince-Édouard ne sont pas traduites. 2, fiche 3, Français, - Escheats%20Act
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-12-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Escheats Act
1, fiche 4, Anglais, Escheats%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Escheats Act
1, fiche 4, Français, Escheats%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites. 2, fiche 4, Français, - Escheats%20Act
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1995-06-08
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- The Escheats Act
1, fiche 5, Anglais, The%20Escheats%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Escheats 1, fiche 5, Anglais, An%20Act%20respecting%20Escheats
correct, Saskatchewan
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 5, La vedette principale, Français
- The Escheats Act
1, fiche 5, Français, The%20Escheats%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- An Act respecting Escheats 1, fiche 5, Français, An%20Act%20respecting%20Escheats
correct, Saskatchewan
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1993-12-29
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Escheats Act
1, fiche 6, Anglais, Escheats%20Act
correct, Ontario
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Loi sur les biens en déshérence
1, fiche 6, Français, Loi%20sur%20les%20biens%20en%20d%C3%A9sh%C3%A9rence
correct, Ontario
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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