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ESSENTIALLY VALID MARRIAGE [1 fiche]

Fiche 1 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Once a formally valid marriage is proved or presumed it will also be presumed in the absence of some evidence to the contrary that the marriage is essentially valid, i.e. that the parties had the capacity to marry, and that their consent was real.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

mariage valide quant au fond : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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