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ESTABLISH REGULATIONS [1 fiche]

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Fiche 1 2004-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Legal Documents
CONT

Its objectives with regard to Canadian content on radio and television have enabled the Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission to establish regulations that guarantee Canadians access to Canadian programming.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Documents juridiques
CONT

Les objectifs de la Loi en matière de contenu canadien sur les ondes radio et télé ont permis au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d'établir des mesures réglementaires qui garantissent aux Canadiens accès à une programmation canadienne.

Espagnol

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