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EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY SUPPLY AGENCY [1 fiche]

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Fiche 1 2009-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Renewable Energy
OBS

The Euratom Supply Agency has legal personality and financial autonomy and is under the supervision of the Commission, which issues directives to it and possesses a right of veto over its decisions. Member States are required to submit an annual report to the Commission on the development of prospecting and production, on probable reserves and on investment in mining which has been made or is planned in their territories. Euratom: European Atomic Energy Community.

Terme(s)-clé(s)
  • European Atomic Energy Community Supply Agency

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Énergies renouvelables
OBS

L'Agence d'approvisionnement d'Euratom, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, est placée sous le contrôle de la Commission, qui lui donne ses directives et dispose d'un droit de veto sur ses décisions. Les États membres sont tenus d'adresser annuellement à la Commission un rapport sur le développement de la prospection et de la production, les réserves probables et les investissements miniers effectués ou envisagés sur leurs territoires. Euratom : Communauté européenne de l'énergie atomique.

Terme(s)-clé(s)
  • Agence d'approvisionnement de la Communauté européenne de l'énergie atomique

Espagnol

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