TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EUROPEAN PATENT CONVENTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- European Patent Convention
1, fiche 1, Anglais, European%20Patent%20Convention
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- EPC 1, fiche 1, Anglais, EPC
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Convention on the Grant of European Patents 1, fiche 1, Anglais, Convention%20on%20the%20Grant%20of%20European%20Patents
correct
- EPC 1, fiche 1, Anglais, EPC
correct
- EPC 1, fiche 1, Anglais, EPC
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
European Patent Office (EPO). Convention of 5 October 1973 as revised by the Act revising Article 63 EPC of 17 December 1991and the Act revising the EPC of 29 November 2000. 1, fiche 1, Anglais, - European%20Patent%20Convention
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Convention on the European Patents
- European Patents Convention
- European Convention on Patents
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Convention sur le brevet européen
1, fiche 1, Français, Convention%20sur%20le%20brevet%20europ%C3%A9en
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- CBE 1, fiche 1, Français, CBE
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Convention sur la délivrance de brevets européens 1, fiche 1, Français, Convention%20sur%20la%20d%C3%A9livrance%20de%20brevets%20europ%C3%A9ens
correct, nom féminin
- CBE 1, fiche 1, Français, CBE
correct, nom féminin
- CBE 1, fiche 1, Français, CBE
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Office européen des brevets (OEB). Convention du 5 octobre 1973 telle que révisée par l'acte portant révision de l'article 63 de la CBE du 17 décembre 1991 et l'acte portant révision de la CBE du 29 novembre 2000. 1, fiche 1, Français, - Convention%20sur%20le%20brevet%20europ%C3%A9en
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Convention sur les brevets européens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
- Patentes de invención (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Convenio Europeo sobre Patentes
1, fiche 1, Espagnol, Convenio%20Europeo%20sobre%20Patentes
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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