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EUROPEAN PATENT ORGANISATION [1 fiche]

Fiche 1 2008-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Patents (Law)
OBS

The European Patent Organisation is an intergovernmental organisation that was set up on 7 October 1977 on the basis of the European Patent Convention (EPC) signed in Munich in 1973. It has two bodies, the European Patent Office [EPO] and the Administrative Council, which supervises the Office's activities. The Organisation currently has 34 member states.

Terme(s)-clé(s)
  • European Patent Organization
  • EPO

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

L'Organisation européenne des brevets est une organisation intergouvernementale qui a été instituée le 7 octobre 1977 sur la base de la Convention sur le brevet européen (CBE), signée en 1973 à Munich. Elle comprend deux organes : l'Office européen des brevets [OEB] et le Conseil d'administration, qui exerce un contrôle sur les activités de l'Office. L'Organisation compte actuellement 34 Etats membres.

Terme(s)-clé(s)
  • Convention sur les brevets européens

Espagnol

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