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EVIDENCE PAYMENT [2 fiches]

Fiche 1 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An application under these Regulations shall be accompanied by evidence of payment of the applicable fee, if any, set out in these Regulations.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Toute demande au titre du présent règlement est accompagnée d'un récépissé de paiement des droits applicables prévus par le présent règlement.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Foreign Trade
CONT

When commercial transportation is authorized and used, an employee ... shall be reimbursed actual and reasonable transportation costs upon evidence of payment.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Commerce extérieur
CONT

Si les transports commerciaux sont autorisés et utilisés, l'employé [...] est remboursé des frais de transport réels et raisonnables sur présentation de la preuve du paiement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Comercio exterior
OBS

constancia de pago: legal

OBS

comprobante de pago: comercial

Conserver la fiche 2

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