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EXAMINER PETITIONS [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Parliamentary Language
DEF

An official charged with verifying that petitions for private bills have complied with the notice requirements of the Standing Orders.

OBS

distinguish: "Clerk of Petitions".

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Fonctionnaire de la Chambre qui a la responsabilité de veiller à ce que les pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé soient conformes aux dispositions du Règlement.

OBS

Distinguer : «Greffier des pétitions».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Funcionario de la Cámara encargado de comprobar que las peticiones para introducir proyectos de ley privados cumplan con los requisitos de notificación establecidos en el Reglamento.

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