TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXCEPTION CLAUSE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exception clause
1, fiche 1, Anglais, exception%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A clause in a contract excluding liability for certain breaches of the contract or certain kinds of loss. 2, fiche 1, Anglais, - exception%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause d'exception
1, fiche 1, Français, clause%20d%27exception
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
clause d'exception : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - clause%20d%27exception
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-09-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Maritime Law
- Water Transport
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- exception clause
1, fiche 2, Anglais, exception%20clause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Clauses found in charter-parties and bills of lading excusing the shipowner and/or the charterer from liability of loss of or damage to the cargo or liability for delay. 2, fiche 2, Anglais, - exception%20clause
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- exceptions clause
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit maritime
- Transport par eau
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause de non-responsabilité
1, fiche 2, Français, clause%20de%20non%2Dresponsabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- clause d'exonération de responsabilité 2, fiche 2, Français, clause%20d%27exon%C3%A9ration%20de%20responsabilit%C3%A9
correct, nom féminin
- clause d'exonération 3, fiche 2, Français, clause%20d%27exon%C3%A9ration
nom féminin
- clause d'exception 2, fiche 2, Français, clause%20d%27exception
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho marítimo
- Transporte por agua
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- cláusula de excepción
1, fiche 2, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20excepci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- cláusula de exoneración de responsabilidades 1, fiche 2, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20exoneraci%C3%B3n%20de%20responsabilidades
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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