TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXECUTION ORDER JUDGMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- execution of a judgment
1, fiche 1, Anglais, execution%20of%20a%20judgment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- execution of an order or judgment 2, fiche 1, Anglais, execution%20of%20an%20order%20or%20judgment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exécution d'un jugement
1, fiche 1, Français, ex%C3%A9cution%20d%27un%20jugement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- exécution d'une ordonnance ou d'un jugement 2, fiche 1, Français, ex%C3%A9cution%20d%27une%20ordonnance%20ou%20d%27un%20jugement
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- ejecución de sentencia
1, fiche 1, Espagnol, ejecuci%C3%B3n%20de%20sentencia
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acto por el que se llevan a efecto los términos de una resolución judicial, en la forma y condiciones fijadas por ésta. 1, fiche 1, Espagnol, - ejecuci%C3%B3n%20de%20sentencia
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-06-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- execution of an order
1, fiche 2, Anglais, execution%20of%20an%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- execution of an order or judgment 2, fiche 2, Anglais, execution%20of%20an%20order%20or%20judgment
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- exécution d'une ordonnance
1, fiche 2, Français, ex%C3%A9cution%20d%27une%20ordonnance
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- exécution d'une ordonnance ou d'un jugement 2, fiche 2, Français, ex%C3%A9cution%20d%27une%20ordonnance%20ou%20d%27un%20jugement
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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