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EXEMPTION NUMBER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exemption number
1, fiche 1, Anglais, exemption%20number
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Commissioner will inform the applicant in writing of the decision that has been made and the associated reasons for that decision. If an exemption is granted, the Commissioner will provide a unique exemption number to the applicant which will be required when registering for any future lobbying activities. 1, fiche 1, Anglais, - exemption%20number
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- numéro d'exemption
1, fiche 1, Français, num%C3%A9ro%20d%27exemption
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le commissaire informe le demandeur par écrit de sa décision et des motifs à l'appui. Si la demande est approuvée, le commissaire assigne un numéro d'exemption unique au demandeur, que ce dernier devra fournir lorsqu'il déclarera toute activité de lobbying ultérieure. 1, fiche 1, Français, - num%C3%A9ro%20d%27exemption
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1988-06-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tax exemption number
1, fiche 2, Anglais, tax%20exemption%20number
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- exemption number 2, fiche 2, Anglais, exemption%20number
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- numéro d'exemption
1, fiche 2, Français, num%C3%A9ro%20d%27exemption
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Numéro attribué aux entreprises qui n'ont pas à payer de taxe de vente. 1, fiche 2, Français, - num%C3%A9ro%20d%27exemption
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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