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EXEMPTION REGISTRATION ALIENS RESIDENCE PERMITS [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-13

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Special-Language Phraseology
Citizenship and Immigration
Diplomacy

exemption from registration of aliens and residence permits 1, fiche 1, Anglais, exemption%20from%20registration%20of%20aliens%20and%20residence%20permits
correct

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Phraséologie des langues de spécialité
Citoyenneté et immigration
Diplomatie

exemption d'immatriculation des étrangers et de permis de séjour 1, fiche 1, Français, exemption%20d%27immatriculation%20des%20%C3%A9trangers%20et%20de%20permis%20de%20s%C3%A9jour
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Les fonctionnaires consulaires honoraires, à l'exception de ceux qui exercent dans l'État de résidence une activité professionnelle ou commerciale pour leur profit personnel, sont exempts de toutes les obligations prévues par les lois et règlements de l'État de résidence en matière d'immatriculation des étrangers et de permis de séjour. 1, fiche 1, Français, - exemption%20d%27immatriculation%20des%20%C3%A9trangers%20et%20de%20permis%20de%20s%C3%A9jour

Fiche 1, Espagnol

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EXEMPTION REGISTRATION ALIENS RESIDENCE PERMITS [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-13

Fiche 1, Anglais

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Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français