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EXEMPTION TAXATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Taxation Law
- Administration (Indigenous Peoples)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exemption from taxation
1, fiche 1, Anglais, exemption%20from%20taxation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The exemption from taxation found in section 87 of the Indian Act depends on the legal status of the individual as an Indian. 2, fiche 1, Anglais, - exemption%20from%20taxation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Droit fiscal
- Administration (Peuples Autochtones)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exemption de taxation
1, fiche 1, Français, exemption%20de%20taxation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
exemption de taxation : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - exemption%20de%20taxation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- exemption from taxation 1, fiche 2, Anglais, exemption%20from%20taxation
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... exemption of governments from taxation 1, fiche 2, Anglais, - exemption%20from%20taxation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- franchise fiscale
1, fiche 2, Français, franchise%20fiscale
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] la franchise fiscale dont bénéficient les gouvernements 1, fiche 2, Français, - franchise%20fiscale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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