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EXERCISE ALL DUE DILIGENCE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-04-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exercise all due diligence
1, fiche 1, Anglais, exercise%20all%20due%20diligence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - exercise%20all%20due%20diligence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prendre toutes les précautions voulues
1, fiche 1, Français, prendre%20toutes%20les%20pr%C3%A9cautions%20voulues
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - prendre%20toutes%20les%20pr%C3%A9cautions%20voulues
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-09-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- exercise all due diligence
1, fiche 2, Anglais, exercise%20all%20due%20diligence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In any prosecution for an offence under this Act or the regulations, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent of the accused, whether or not the employee or agent is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without his knowledge or consent and that he exercised all due diligence to prevent its commission. 1, fiche 2, Anglais, - exercise%20all%20due%20diligence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prendre des mesures nécessaires
1, fiche 2, Français, prendre%20des%20mesures%20n%C3%A9cessaires
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dans les poursuites pour infraction à la présente loi ou aux règlements, il suffit, pour prouver l'infraction, d'établir qu'elle a été commise par un employé ou un mandataire de l'accusé, que cet employé ou ce mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L'accusé peut se disculper en prouvant que l'infraction a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu'il avait pris les mesures nécessaires pour l'empêcher. 1, fiche 2, Français, - prendre%20des%20mesures%20n%C3%A9cessaires
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- prendre toutes les mesures nécessaires
- prendre toutes les précautions nécessaires
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-02-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Translation (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- exercise all due diligence
1, fiche 3, Anglais, exercise%20all%20due%20diligence
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
to prevent the act ... 1, fiche 3, Anglais, - exercise%20all%20due%20diligence
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Traduction (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- prendre toutes les mesures nécessaires
1, fiche 3, Français, prendre%20toutes%20les%20mesures%20n%C3%A9cessaires
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
pour empêcher l'acte [...] 1, fiche 3, Français, - prendre%20toutes%20les%20mesures%20n%C3%A9cessaires
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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