TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

EXERCISE AUTHORITY [5 fiches]

Fiche 1 2002-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
  • Sociology of Human Relations
CONT

... the Criminal Code states that there is no consent where "the complainant submits or does not resist because of the exercise of authority." ... [However, under another section of the code - one that obviously does not protect those over 18,] sexual exploitation of a young person by those in a position of trust or authority is also an offense.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
  • Sociologie des relations humaines
CONT

Selon l'article 265 3.(d) du Code criminel, «ne constitue pas un consentement le fait pour le plaignant de se soumettre ou de ne pas résister en raison ... de l'exercice de l'autorité.»

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología de la familia
  • Sociología de las relaciones humanas
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Language

Français

Domaine(s)
  • Linguistique

Espagnol

Conserver la fiche 5

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :