TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A judge may, subject to the Rules of Court exercise in court or chambers all or any part of the jurisdiction by this Act vested in the Court ...  1, fiche 1, Anglais, - exercise%20in%20court

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Sous réserve des Règles de la Cour, un juge peut exercer en audience publique ou en cabinet tout ou partie de la compétence dont la Cour est investie par la présente loi [...]  1, fiche 1, Français, - exercer%20en%20audience%20publique

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Lorsqu'il y a urgence, un juge peut instruire une affaire soumise à son attention soit à son cabinet ou en audience publique (cour). Par contre, en common law, l'on utilise la notion de juge en chambre ou de juge siègeant en chambre comme équivalent de (judge in chambers).  2, fiche 1, Français, - exercer%20en%20audience%20publique

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol