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EXERCISE DUE DILIGENCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exercise reasonable care
1, fiche 1, Anglais, exercise%20reasonable%20care
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- exercise due diligence 2, fiche 1, Anglais, exercise%20due%20diligence
correct, verbe
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Those who undertake work calling for special skill must not only exercise reasonable care but measure up to the standard of proficiency .... 1, fiche 1, Anglais, - exercise%20reasonable%20care
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exercer une diligence raisonnable
1, fiche 1, Français, exercer%20une%20diligence%20raisonnable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-06-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- exercise due diligence
1, fiche 2, Anglais, exercise%20due%20diligence
correct, loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
For the purposes of paragraph (1)(c), a person who fails to exercise due diligence to determine whether employment is authorized under this Act is deemed to know that it is not authorized. 1, fiche 2, Anglais, - exercise%20due%20diligence
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 2, Anglais, - exercise%20due%20diligence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prendre les mesures voulues
1, fiche 2, Français, prendre%20les%20mesures%20voulues
correct, loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Quiconque engage la personne visée à l'alinéa (1)c) sans avoir pris les mesures voulues pour connaître sa situation est réputé savoir qu'elle n'était pas autorisée à occuper l'emploi. 1, fiche 2, Français, - prendre%20les%20mesures%20voulues
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 2, Français, - prendre%20les%20mesures%20voulues
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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