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EXERCISE DURESS [1 fiche]

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Fiche 1 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Administration (Indigenous Peoples)
CONT

The Commission was asked to determine if any fiduciary obligations were owed with regard to the taking of reserve lands – namely, whether Canada owed ... a duty to act without the exercise of duress ... with respect to the taking of the reserve.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

On a demandé à la Commission de déterminer s'il existait des obligations fiduciaires non respectées en ce qui a trait à la prise de terres de réserve – savoir, est-ce que le Canada avait [...] le devoir d'agir sans exercer de contrainte [...] dans la prise des terres de réserve.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

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